Construction amateur : les formalités administratives en France

QUE DIT LA LOI ?

Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé dans un service « Accueil des plaisanciers » au sein des délégations à la mer et au littoral (anciennes directions des affaires maritimes). (Les engins de plage ne sont pas immatriculables)

Ce numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est :

  • soit une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d’une longueur de coque inférieur à 7 mètres délivrée par les Affaires maritimes ;
  • soit un document commun douanes/Affaires maritimes valant acte de francisation et titre de navigation (carte de circulation) pour les navires d’une longueur égale ou supérieure à 7 mètres délivrée d’abord par les douanes puis renseigné par les Affaires maritimes.

Pour cette page d’informations limitée aux bateaux de longueur inférieure à 7 mètres, de catégories de conception C ou D, conformément à la nouvelle réglementation française (Division 240) modifiée le 8 avril 2008, nous nous sommes inspirés des documents remis à chaque constructeur amateur par l’architecte François Vivier (qui a notamment dessiné les Seils, Ilurs et Abers).

Le domaine d’application distingue :

  • Catégorie C : un bateau auquel on a donné la catégorie de conception C est considéré avoir été conçu pour opérer dans des vents jusqu’à force 6 Beaufort et les vagues correspondantes.
  • Catégorie D : un bateau auquel on a donné la catégorie de conception D est considéré avoir été conçu pour opérer dans des vents jusqu’à force 4 Beaufort et les vagues correspondantes.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’IMMATRICULATION ?

Faire une demande d’immatriculation auprès du quartier des affaires maritimes que vous aurez choisi, en adressant la « fiche plaisance » ( Télécharger la fiche L’immatriculation des navires de plaisance en mer sur le site www. developpement-durable.gouv.fr) et les pièces suivantes :

  • attestation sur l’honneur de la conformité du bateau aux dispositions de la division 240.
  • une pièce nationale d’identité
  • un justificatif de domicile
  • une enveloppe timbrée à votre adresse

AFFICHER LE NUMERO CIN

Vous recevrez alors votre carte de circulation d’un navire de plaisance d’une longueur inférieure à 7 mètres portant l’identification du navire (longueur, largeur, nom du navire) et votre numéro CIN ou numéro de coque et le numéro d’immatriculation.

Ce numéro CIN se présente sous la forme suivante : FR-AMA XXXXX X X XX.

Il comporte les lettres FR – AMA- (pour France et Construction Amateur) et un numéro à 5 chiffres (donné par l’administration), la lettre du mois de fin de construction, le dernier chiffre de l’année de construction, enfin les deux derniers chiffres de l’année du dossier de construction.

Ce numéro est gravé de façon indélébile sur la coque, en haut et à droite du tableau arrière ou au plus proche de cette position en l’absence de tableau. Dans la cas d’une coque en bois, on peut utiliser des lettres à frapper, graver ou coller une petite plaque gravée. Un double de ce numéro doit être situé à un endroit caché à l’intérieur ou sous une fixation ou un équipement.

CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE

La réglementation précise que le constructeur amateur doit constituer un dossier technique qui doit être tenu à la disposition de l’administration pendant 10 ans. Le dossier de construction (livret et plans) tient lieu de dossier technique et doit être conservé et remis à un éventuel acquéreur du bateau. Nous conseillons d’y ajouter plusieurs photos prises lors de la construction, montrant notamment la réalisation des caissons de flottabilité et le remplissage de matériaux polystyrène ou polyéthylène (Ces volumes étant ensuite clos et difficilement accessibles).

DÉPART POUR L’ÉTRANGER

Depuis le 2 janvier 2008, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a décidé d’alléger les procédures pour les petits navires (longueur de coque inférieure à 7 mètres et dotés de moteur de puissance administrative inférieure à 22 CV) et les dispense de la francisation.

Le texte exact est le suivant : « Dans un souci de simplification pour les plaisanciers et en accord avec la Direction des affaires maritimes, les navires de plaisance d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV pourront désormais naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services décentrés des affaires maritimes. Ce document matérialisera comme précédemment l’immatriculation des navires de plaisance mais vaudra en outre patente de nationalité ».

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